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Droit Immobilier | Adjudication immobilière | L’adjudicataire au profit duquel un bien immobilier est adjugé est partie au jugement d’adjudication
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Adjudication judiciaire | Bail Commercial / Le droit de préférence du preneur d’un bail commercial n'est pas applicable aux ventes par adjudication judiciaires
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Droit Immobilier | Saisie immobilière | Effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître jusqu’à la fin de la procédure de saisie
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Bail commercial | Le non-respect des délais accordés par le Juge des référés rend la clause résolutoire suspendue définitivement acquise peu importe la mauvaise foi de la bailleresse
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