Emmanuel Boukris, Avocat au barreau de Paris, vous accompagne et vous conseille dans le cadre d’un achat/cession de fonds de commerce.
Définition et composition
Le fonds de commerce est l’appellation juridique la plus courante pour désigner votre entreprise.
Il repose essentiellement sur la clientèle que vous avez développée depuis sa création, et sur l’ensemble des éléments nécessaires à l’exercice de votre activité commerciale.
Le fonds de commerce est composé de deux types d’éléments :
Les éléments incorporels : la clientèle et l’achalandage, les signes distinctifs (sigle, enseigne), les créations intellectuelles (propriétés industrielles, logo, etc…) ; et le droit au bail commercial
Les éléments corporels : le matériel servant à l’exercice de l’activité (mobilier commercial, matériel, outillage, machine) ; les marchandises : tout ce qui est destiné à être vendu dans le cadre de l’activité (stock notamment)
Prix de cession
Éléments cédés
La clientèle
Reprise ou non de l’enseigne par l’acquéreur
Rachat ou non du stock par l’acquéreur - le stock est évalué et est vendu pour un prix indépendant du prix de cession
Rachat ou non du matériel par l’acquéreur
Clause de non rétablissement / non concurrence du vendeur.
Reprise du personnel
Accord des parties sur les modalités de vente
Signature d’une promesse de cession de fonds de commerce
Une fois les Parties mises d’accord sur les modalités de vente du fonds de commerce, il est indispensable de formaliser cet accord au sein d’une promesse de cession.
La promesse a deux objectifs. D’une part, immobiliser le fonds pour l’acheteur afin de lui garantir sa disponibilité pendant une certaine période. D’autre part, permettre aux Parties de lever les conditions suspensives de vente habituelles permettant la signature de l’acte de cession définitif.
Les conditions suspensives sont d’usage.
Obtention de l’accord écrit du bailleur avec clause de solidarité des loyers
Purge du droit de préemption de la Mairie
Obtention des autorisations administratives
Obtention du prêt bancaire
Purge des inscriptions et privilèges grevant le fonds de commerce
Une fois l’ensemble des conditions suspensives réalisées, les Parties pourront signer l’acte cession définitif.
Paiement du prix de vente
Obligations des Parties
Données comptables
Séquestre du prix de vente
Signature de l’acte définitif de cession
Une fois la vente régularisée, il convient de la publier afin de la rendre opposable aux tiers et de désintéresser les créanciers du fonds de commerce.
Enregistrement de la vente au SIE compétent
Il est obligatoire de déclarer la vente auprès de l’administration fiscale et de s’acquitter des droits d’enregistrement. Ils sont de 3% du prix de vente du fonds pour la fraction du prix comprise entre 23.000 et 200.000 euros et de 5% pour la fraction du prix supérieure à 200.000 euros. Il incombe à l’acheteur de régler ces droits.
Publication de la vente
Il appartient aux Parties de publier la vente dans un JAL (journal d’annonces légales) et au BODACC (greffe du Tribunal de commerce compétent).
Règlement des créanciers
Une fois la vente publiée, les créanciers inscrits sur le fonds ou l’administration fiscale auront connaissance de la vente et solliciteront le règlement de leur créance. Il appartiendra alors au séquestre d’en régler les montants.