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Droit Immobilier | Adjudication immobilière | L’adjudicataire au profit duquel un bien immobilier est adjugé est partie au jugement d’adjudication
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Adjudication judiciaire | Bail Commercial / Le droit de préférence du preneur d’un bail commercial n'est pas applicable aux ventes par adjudication judiciaires
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Droit Immobilier | Saisie immobilière | Effet interruptif de la prescription attachée à la délivrance de l’assignation à comparaître jusqu’à la fin de la procédure de saisie
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Bail commercial | Le non-respect des délais accordés par le Juge des référés rend la clause résolutoire suspendue définitivement acquise peu importe la mauvaise foi de la bailleresse
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Droit immobilier | Airbnb | L'amende civile de l'article L. 324-1-1, V, du Code de tourisme ne concerne que les résidences principales
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Droit immobilier | Ouest France - Une copropriété peut-elle interdire les locations saisonnières de type Airbnb ?
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Droit immobilier | Garantie des vices cachés - l'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir
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Dommage corporel | Perte totale de gains professionnels futurs
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Dommage corporel | En cas de pathologie évolutive, la prescription ne peut commencer à courir avant la stabilisation des pathologies
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Droit des affaires | Rupture de relations commerciales établies et non respect du préavis, l'indemnisation se fait sur la base de la marge brute et non du chiffre d'affaires
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